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Whistleblowing

Isolcell S.p.A. met à disposition un canal de signalement interne permettant de communiquer les violations, comportements illicites ou irrégularités relevant du décret législatif italien n° 24/2023, constatés dans un contexte professionnel.

Ce canal vise à garantir la bonne gestion des signalements et la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes mises en cause, des personnes mentionnées dans le signalement et du contenu de celui-ci.

 

Qu’est-ce que le lancement d’alerte ?

 

Le lancement d’alerte est le moyen par lequel une personne signale, dans un contexte professionnel, des violations de dispositions du droit national ou de l’Union européenne dont elle a eu connaissance.

La réglementation italienne, contenue dans le décret législatif n° 24/2023, transpose la directive (UE) 2019/1937. Elle prévoit des protections spécifiques pour les personnes qui effectuent des signalements, saisissent les autorités judiciaires ou comptables ou procèdent à des divulgations publiques, ainsi que pour d’autres personnes liées à l’auteur du signalement, dans les cas prévus par la loi. 

 

Qui peut effectuer un signalement ?

 

Les personnes suivantes peuvent effectuer un signalement si elles ont obtenu les informations dans un contexte professionnel :

  • les salariés d’Isolcell S.p.A. ;
  • les travailleurs indépendants, collaborateurs, professionnels libéraux et consultants travaillant auprès de la Société ou pour son compte ;
  • les salariés ou collaborateurs des fournisseurs, prestataires, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ;
  • les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non ;
  • les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation ;
  • les candidats à un emploi ou à une collaboration, lorsque les informations ont été obtenues au cours de la procédure de sélection ;
  • les anciens salariés, anciens collaborateurs ou autres personnes dont la relation avec la Société a pris fin, lorsque les informations ont été obtenues pendant cette relation.

 

Quels faits peuvent être signalés ?

 

Peuvent être signalés les comportements, actes ou omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité d’Isolcell S.p.A., notamment :

  • les infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ;
  • les violations du droit de l’Union européenne dans certains domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la sécurité et la conformité des produits, la protection de l’environnement, la santé publique, la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, la protection des données à caractère personnel et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
  • les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
  • les actes ou omissions concernant le marché intérieur, y compris les violations des règles en matière de concurrence et d’aides d’État ;
  • les actes ou comportements qui compromettent l’objet ou la finalité des dispositions nationales ou européennes entrant dans le champ d’application du décret législatif n° 24/2023.

Un signalement peut concerner des violations déjà commises, en cours, ou qui pourraient être commises sur la base d’éléments concrets.

Au moment du signalement, son auteur doit avoir des motifs raisonnables et fondés de croire que les informations signalées sont véridiques et relèvent du champ d’application de la réglementation relative au lancement d’alerte.

 

Quels sujets ne relèvent pas du canal de signalement ?

 

Le canal de signalement ne doit pas être utilisé pour des contestations, revendications ou demandes liées à un intérêt personnel de l’auteur du signalement qui concernent exclusivement sa propre relation de travail ou ses relations avec ses supérieurs ou ses collègues.

En règle générale, le canal de signalement ne concerne pas :

  • les réclamations personnelles relatives à la relation de travail ;
  • les demandes individuelles de nature contractuelle, salariale ou organisationnelle ;
  • les conflits interpersonnels sans pertinence au regard du décret législatif n° 24/2023 ;
  • les plaintes générales non étayées par des éléments concrets ;
  • les signalements effectués à des fins diffamatoires, calomnieuses ou abusives.

Ces communications peuvent être adressées aux services compétents de l’entreprise par les voies habituelles.

 

Comment effectuer un signalement interne

 

Un signalement interne peut être effectué au moyen du canal mis à disposition par Isolcell S.p.A., accessible au lien suivant :

https://whistleblowing.isolcell.com/invio/

Le canal permet de transmettre un signalement par écrit et à son auteur de suivre son état d’avancement au moyen d’un code d’identification unique généré par le système.

La plateforme permet également d’échanger avec la personne chargée du traitement du signalement sans révéler son identité lorsque le signalement est effectué de façon anonyme.

Un signalement peut aussi être effectué oralement en demandant un entretien en personne.

À la demande de l’auteur du signalement, un entretien en personne avec la personne chargée du traitement peut être organisé selon les modalités et délais prévus par la procédure de l’entreprise.

 

Contenu du signalement

 

Pour permettre une évaluation adéquate, le signalement doit être aussi précis que possible et contenir, si ces éléments sont disponibles :

  • une description claire des faits signalés ;
  • la nature de la violation ou de l’irrégularité signalée ;
  • le lieu des faits ;
  • la date ou la période des faits ;
  • l’identité des personnes impliquées ou ayant connaissance des faits ;
  • tout document, fichier, image ou autre élément utile à l’appui du signalement ;
  • toute autre information utile à la vérification des faits signalés.

Aucune donnée à caractère personnel sans rapport avec le signalement ne doit être fournie. Les données manifestement inutiles à son traitement ne seront pas collectées ou, si elles le sont par erreur, seront supprimées.

 

Traitement du signalement

 

La gestion du canal de signalement interne est confiée à la Direction de l’entreprise et au service RH/Qualité.

La personne chargée du traitement agit avec indépendance, impartialité et confidentialité.

Après réception du signalement, la personne chargée de son traitement :

  • adresse un accusé de réception à l’auteur du signalement dans les 7 jours suivant sa réception ;
  • maintient le dialogue avec l’auteur du signalement lorsque cela est nécessaire ;
  • peut demander des compléments d’information ou des précisions ;
  • assure un suivi diligent du signalement reçu ;
  • effectue les vérifications nécessaires, directement ou avec le concours des services compétents, dans le respect des obligations de confidentialité ;
  • communique un retour d’information à l’auteur du signalement dans les 3 mois suivant l’accusé de réception ou, en l’absence d’accusé de réception, dans les 3 mois suivant l’expiration du délai de 7 jours après le dépôt du signalement.

Le retour d’information peut porter sur la clôture du signalement, l’ouverture d’une enquête interne, l’adoption de mesures ou d’autres suites données au signalement, dans les limites compatibles avec les obligations de confidentialité et la protection des personnes concernées.

 

Confidentialité et signalements anonymes

 

Isolcell S.p.A. garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de toute autre information permettant de déduire cette identité, directement ou indirectement.

L’identité de l’auteur du signalement ne peut être révélée à d’autres personnes que celles habilitées à recevoir ou à traiter le signalement, sauf consentement exprès de son auteur ou dans les cas prévus par la loi.

Le canal permet aussi d’effectuer des signalements anonymes. Ceux-ci seront pris en considération s’ils sont suffisamment précis et fondés sur des éléments concrets. En cas de signalement anonyme, son auteur devra conserver soigneusement le code d’identification généré par la plateforme, nécessaire pour accéder au signalement, suivre son état et communiquer avec la personne chargée de son traitement.

La confidentialité est également garantie à l’égard de la personne mise en cause, des personnes mentionnées dans le signalement et des éventuels facilitateurs.

 

Protection contre les représailles

 

Tout acte de représailles motivé par un signalement est interdit, y compris les tentatives ou menaces de représailles.

Peuvent notamment constituer des représailles le licenciement, la suspension, la rétrogradation, le refus de promotion, une modification défavorable des conditions de travail, une mutation injustifiée, la discrimination, un traitement défavorable, le harcèlement, une atteinte à la réputation ou toute autre mesure négative liée au signalement.

Les mesures de protection s’appliquent lorsque, au moment du signalement, son auteur avait des motifs fondés de croire que les informations sur les violations étaient véridiques et relevaient du champ d’application du décret législatif n° 24/2023.

Dans les cas prévus par la loi, la protection peut aussi s’étendre :

  • aux facilitateurs ;
  • aux personnes appartenant au même contexte professionnel que l’auteur du signalement et liées à lui par une relation affective stable ou un lien de parenté jusqu’au quatrième degré ;
  • aux collègues de l’auteur du signalement travaillant dans le même contexte professionnel et entretenant avec lui une relation habituelle et actuelle ;
  • aux entités appartenant à l’auteur du signalement ou pour lesquelles il travaille ;
  • aux entités exerçant leurs activités dans le même contexte professionnel que l’auteur du signalement.

Une personne qui estime avoir subi des représailles à la suite d’un signalement peut en informer l’ANAC.

 

Responsabilité de l’auteur du signalement

 

Les protections prévues par la loi ne s’appliquent pas aux signalements effectués intentionnellement ou par faute grave qui s’avèrent infondés.

La responsabilité pénale, civile, administrative ou disciplinaire de l’auteur du signalement demeure engagée en cas de signalement calomnieux, diffamatoire ou effectué à des fins illicites ou abusives.

 

Signalement externe auprès de l’ANAC

 

L’auteur du signalement peut effectuer un signalement externe auprès de l’ANAC dans les cas prévus par le décret législatif n° 24/2023.

Le canal externe peut notamment être utilisé lorsque :

  • le canal interne obligatoire n’est pas opérationnel ou, bien qu’opérationnel, n’est pas conforme à la loi ;
  • l’auteur du signalement a déjà effectué un signalement interne auquel aucune suite n’a été donnée ;
  • l’auteur du signalement a des motifs fondés de croire qu’un signalement interne ne ferait pas l’objet d’un suivi efficace ou pourrait entraîner un risque de représailles ;
  • l’auteur du signalement a des motifs fondés de croire que la violation peut constituer un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public.

 

Le canal externe de l’ANAC est accessible à l’adresse suivante :

https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing

Divulgation publique et saisine des autorités

Dans les cas et aux conditions prévus par le décret législatif n° 24/2023, l’auteur du signalement peut également procéder à une divulgation publique ou saisir les autorités judiciaires ou comptables.

Une divulgation publique bénéficie des protections prévues par la loi uniquement lorsque les conditions spécifiques fixées par celle-ci sont réunies.

 

Traitement des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel contenues dans le signalement et les documents qui l’accompagnent sont traitées par Isolcell S.p.A. conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 et le décret législatif n° 196/2003, tel que modifié par le décret législatif n° 101/2018.

Le traitement est effectué exclusivement pour recevoir, analyser, gérer et conserver les signalements ainsi que pour prendre les éventuelles mesures qui en découlent.

Les signalements et les documents qui les accompagnent sont conservés pendant la durée nécessaire à leur traitement et, en tout état de cause, dans la limite des délais prévus par la réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter la notice d’information sur la protection des données.

 

Accès à la plateforme

 

Pour effectuer un nouveau signalement ou consulter l’état d’un signalement déjà transmis, utilisez le lien suivant :

https://whistleblowing.isolcell.com/invio/

À l’issue de la transmission du signalement, le système génère un code d’identification unique. Ce code doit être conservé soigneusement : il permet d’accéder au signalement, de recevoir des messages, de fournir des informations complémentaires et de suivre l’état du dossier.

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